INDEMNISATION

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Première préoccupation de la victime : Constitution du dossier médical

Il est impératif qu’en urgence, le blessé ou la famille, confie la défense de ses intérêts à :

– Un avocat d’expérience
– Un médecin expert diplômé de la réparation du dommage corporel

L’un et l’autre doivent être indépendants des compagnies d’assurances.

• Faire établir par l’hôpital ou la clinique un certificat descriptif complet de vos blessures et lésions (ne pas oublier les bris dentaires et les chocs vous paraissant peu importants) ; Le certificat doit en outre préciser la durée initiale de votre ITT (Incapacité temporaire totale).

• Les comptes rendus opératoires

Avant de quitter l’hôpital, la victime devra récupérer les radiographies, scanners, IRM, échographies ; elle pourra par ailleurs opérer cette démarche ultérieurement en formalisant une demande de dossier médical.

• Les arrêts de travail successifs ; le premier arrêt étant nécessairement établi par l’équipe médicale ou l’urgentiste, les suivants peuvent être établis par votre médecin traitant)

• Les prescriptions médicales de rééducation

Tous ces documents sont indispensables pour les expertises

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Deuxième préoccupation de la victime : L’enquête de police ou de Gendarmerie

Concernant un accident de la circulation, le dépôt de plainte ne doit pas être systématique. Un constat amiable peut suffire, dès lors que l’auteur de l’accident reconnaît sa responsabilité.

Ne vous affolez pas, accordez-vous un temps de réflexion qui vous sera bénéfique avant le dépôt de plainte (consultez votre avocat).

En effet, la voie civile est parfois plus efficace et la voie transactionnelle ne doit pas être systématiquement écartée.

En toutes circonstances, l’avocat et son client détermineront en concertation la voie la mieux adaptée.

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Troisième préoccupation de la victime : le rapport d’expertise médicale

Le document qui permettra l’indemnisation, à l’amiable ou devant le tribunal, est le rapport des médecins experts, qu’il s’agisse d’une expertise judiciaire ou d’une expertise amiable et contradictoire.

Ce rapport médical doit détailler tous les postes de préjudices qui peuvent être indemnisés.

Les principaux préjudices indemnisables sont les suivants :

Pour la victime directe :

  • Dépenses de santé actuelles (Frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, orthoptie, orthophonie…)
  • Frais divers (Honoraires des médecins conseils, des ergothérapeutes, Frais de transport Dépenses destinées à compenser des activités qui ne peuvent être assumées par la victime (garde des enfants…) Frais exceptionnels (ex. frais exposés par un artisan pour recourir à du personnel de remplacement…)
  • Pertes de gains professionnels actuels (Perte de revenus subie durant la période d’incapacité temporaire).
  • Dépenses de santé futures (Pose prothèses…)
  • Frais de logement adapté (Aménagement du domicile préexistant ou acquisition d’un domicile mieux adapté, Frais de déménagement et d’emménagement, Frais de structure (lieu de vie extérieur type foyer ou maison médicalisée).
  • Frais de véhicule adapté (Frais d’adaptation et surcoût d’acquisition d’un véhicule adapté au handicap).
  • Assistance par tierce personne (Indemnisation des besoins en tierce personne (calculés en fonction d’un volume horaire et d’un coût horaire)
  • Pertes de gains professionnels futurs (suite à l’inaptitude à la reprise du poste de travail)
  • Incidence professionnelle (Dévalorisation sur le marché du travail, perte d’une chance professionnelle, augmentation de la pénibilité de l’emploi, Frais de reclassement professionnel, de formation ou de changement de poste)
  • Préjudice de retraite (incidence de l’accident sur la pension à laquelle pourra prétendre la victime au moment de sa départ en retraite)
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (Retard scolaire ou de formation subi, Modification d’orientation, voire renonciation à toute formation).
  • Déficit fonctionnel temporaire
  • Souffrances endurées
  • Préjudice esthétique temporaire (grands brûlés et traumatisés de la face)
  • Déficit fonctionnel permanent (invalidité)
  • Préjudice d’agrément (activité spécifique sportive ou de loisirs)
  • Préjudice esthétique permanent
  • Préjudice sexuel (Préjudice morphologique lié à l’atteinte aux organes sexuels primaires et secondaires- Préjudice lié à l’acte sexuel lui-même qui repose sur la perte du plaisir lié à l’accomplissement de l’acte sexuel -Préjudice lié à une impossibilité ou une difficulté à procréer)
  • Préjudice d’établissement (perte d’espoir, de chance ou de toute possibilité de réaliser un projet de vie familiale “normale” en raison du handicap dont reste atteint la victime après sa consolidation – perte d’une chance de se marier, de fonder une famille, d’élever des enfants et plus généralement des bouleversements dans – les projets de vie de la victime qui l’obligent à effectuer certaines renonciations sur le plan familial).

Pour la victime indirecte ou par ricochet

  • Frais d’obsèques
  • Pertes de revenus des proches
  • Frais divers des proches
  • Préjudice moral et d’affection